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Elles concernent les directives sur les pratiques de vente et les divulgations, notamment.
Le chef de l’organisme canadien de surveillance de la protection des consommateurs pour l’industrie financière affirme que de nouvelles règles pour les banques qui entrent en vigueur établissent de nouvelles normes de diligence.
La mise à jour des règles, qui entre en vigueur jeudi, s’articule autour des modifications apportées aux directives sur les pratiques de vente, les divulgations et les résolutions de plaintes.
Plus de 60 changements sont apportés, incluant des exigences forçant les banques à s’assurer que les produits sont adaptés au client, à informer les clients lorsque les soldes bancaires deviennent bas et à traiter les plaintes dans un maximum de 56 jours.
Des critiques ont estimé que les nouvelles règles, qui ont vu s’écouler près d’une décennie entre leur proposition et leur entrée en vigueur, ne font pas grand-chose pour modifier substantiellement la relation entre les banques et les clients.
La commissaire de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC), Judith Robertson, affirme cependant que les changements sont « très significatifs en ce qui concerne le changement de la norme à laquelle les banques seront tenues ».
Selon elle, si certaines règles sont mises à jour, d’autres telles que la mesure de la pertinence et les exigences relatives aux paiements bancaires n’interférant pas avec les nouvelles obligations, font partie d’une norme de diligence élevée.
« Nous sommes ravis que ces mises à jour entrent en vigueur. Nous pensons que celles-ci nous offrent une grande marge de manœuvre pour promouvoir et faire respecter la norme plus élevée qu’elles contiennent », a affirmé Judith Robertson lors d’une entrevue.
Dans un communiqué, l’ACFC a également indiqué s’attendre à ce que le gouvernement fédéral aille de l’avant avec l’engagement du budget 2022 de créer un organisme externe unique pour les plaintes bancaires. Les modifications législatives à cette fin seront proposées prochainement dans le cadre de la Loi numéro 2 d’exécution du budget.